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Conditions générales de vente applicables aux ventes à distance sur catalogue ou brochure

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société GODARD-CHAMBON ET MARREL, Société par actions simplifiée au capital de 660.000 €, dont le siège social est situé Route de Salviac – 46300 Gourdon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cahors sous le numéro 312 468 861, et son client consommateur (ci-après le « Client ») lors de l’achat par ce dernier de produits effectué à distance sur catalogue ou brochure (à l’exclusion des achats effectués sur le site internet https://www.foie-gras-godard.fr/).

Le Client reconnaît, avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande des conditions particulières de vente figurant dans le catalogue ou la brochure de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL (ci-après respectivement le « Catalogue » ou la « Brochure ») (portant notamment sur les particularités des produits s’agissant par exemple de leur dénomination, de leur prix, de leurs composants, de leur poids ou de la quantité) ainsi que des présentes conditions générales, qui constituent ensemble les conditions de vente applicables aux produits vendus sur catalogue ou brochure (ci-après les « Produits »).
Les conditions générales de vente décrites ci-après prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL et excluent toutes autres conditions de vente notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées sur le site internet de cette dernière.
En conséquence, la passation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont seules applicables au contrat ainsi conclu.
 
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL a la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toute modification prendra effet immédiatement dès sa communication au Client. Elle ne s’appliquera pas pour les transactions en cours au moment de son entrée en vigueur.
 

1 - Désignation et prix des produits

La désignation des Produits sur le Catalogue ou sur la Brochure est effectuée au moyen d’un texte présentant, pour chacun d’eux les caractéristiques essentielles.
Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la commande, en euros toutes taxes comprises. Les prix mentionnés sur le Catalogue 2022-2023 sont garantis jusqu’au 2 juillet 2023 (sauf modification des taux de T.V.A en cours de saison). Les nouveaux prix en vigueur figureront sur les bons de commande disponibles sur le site internet https://www.foie-gras-godard.fr/ et/ou dans les nouveaux Catalogues communiqués par la société GODARD-CHAMBON ET MARREL. Le délai de validité des prix mentionnés sur les Brochures est précisé sur celles-ci.
Les photographies illustrant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les différences entre les photographies et les Produits peuvent être des différences minimes et ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits.
Si des erreurs, notamment typographiques, s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL ne pourra être engagée.
 

2 - Commande

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la société GODARD-CHAMBON ET MARREL.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL ou confirmée par téléphone auprès du service client de cette dernière.
L'acceptation de la commande par la société GODARD-CHAMBON ET MARREL résulte de la livraison directe des produits commandés.
 

3 - Livraison

La livraison s’effectuera à l’adresse renseignée par le Client sur le bon de commande ou par téléphone auprès du service client de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL.

Les délais de livraison des produits commandés sont les suivants :
- Pour les commandes ≤ 10 kg :
4 à 5 jours à réception de la commande pour une livraison standard en colissimo (+9 €) ;
Pour tout envoi en chronopost (+16 €) : livraison avant 13h le lendemain du départ de la commande (uniquement pour la France métropolitaine). Pour une livraison en chronopost le samedi matin, la participation est de 22 € ;
Ces délais s’entendent pour les jours ouvrés hors cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou de façon générale hors circonstances exceptionnelles, et sous réserve de la disponibilité des Produits.
- Pour les commandes dont le poids excède 10 kg, la livraison sera effectuée par transporteur.

Pour l’ensemble des envois, un numéro de téléphone et/ou une adresse e-mail devront impérativement être communiqués à la société GODARD-CHAMBON ET MARREL afin que les prestataires de cette dernière puissent informer le Client de la date de livraison ou convenir avec lui d’un nouveau rendez-vous en cas d’absence.

Pour les livraisons en Europe (hors France Métropolitaine) et DROM-COM, les frais de transport sont à la  charge du Client et  varient selon la destination et le poids. Pour en connaître le montant, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL peut être consultée par téléphone, par e-mail ou via son site internet https://www.foie-gras-godard.fr/. Les produits mi-cuits, les alcools et les coffrets gourmands (excepté les 4, 6 et 10 Spécialités du Terroir) ne peuvent être envoyés dans les DROM-COM.

Pour les fêtes de fin d’année, il est conseillé de passer commande au plus tard le 12 décembre 2023, les délais d’acheminement étant plus rapides et plus sûrs lorsque les réseaux de transport ne sont pas surchargés.
En cas de retard de livraison non imputable au Client, celui-ci aura la possibilité de demander l’annulation de sa commande dans les conditions énoncées aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Disponibilité des Produits : Si un produit, un millésime de vin ou un emballage venait à manquer, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL le remplacerait par un produit équivalent ou de valeur supérieure afin de ne pas retarder le traitement de la commande, sauf indication contraire de la part du Client.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
À compter de la livraison, les risques des Produits sont transférés au Client.
 

4 - Réception des produits

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis et des Produits à la livraison.
Le Client ne peut émettre de réserves lors de la livraison des Produits qu’en cas de livraison manifestement non conforme à la commande, ou au cas où le colis contenant les Produits serait fortement endommagé (colis abîmé, carton sans bande adhésive ni cerclage).
Toutes réserves ou réclamations doivent être mentionnées par le Client sur le bordereau de livraison en présence du transporteur ou être adressées dans les trois (3) jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison des Produits concernés auprès du transporteur et/ou de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL. Dans tous les cas, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL doit également en être informée par téléphone ou par e-mail, et une copie de ces réserves doit lui être envoyée par e-mail ou par courrier.
Si le Produit livré n’est manifestement pas conforme à la commande ou s’il est prouvé que les Produits ont été fortement endommagés, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL remboursera au Client la différence de prix entre les Produits commandés et ceux effectivement livrés, ou remplacera les Produits concernés.
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
 

5 - Modalités de paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue par chèque bancaire à joindre au bon de commande adressé par le Client à la société GODARD-CHAMBON ET MARREL, ou par carte bancaire ou chèque bancaire pour les commandes prises par téléphone.
Une facture sera remise au Client sur simple demande.
 

6 - Stockage, dates de consommation des produits

En tout état de cause, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL ne pourra être tenue pour responsable de toute mauvaise conservation par le Client des Produits.
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL élaborent ses produits à partir de matières premières fraîches rigoureusement sélectionnées. Ses spécialités doivent être conservées et stockées selon les conditions mentionnées sur les étiquettes. Les produits mi-cuits sont à conserver entre 0 et 4°C. Le Client doit respecter les dates de limite de consommation indiquées sur les emballages des Produits.
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL attire l’attention du Client sur le fait qu’il ne faut pas consommer ou faire consommer les Produits au-delà des dates limites indiquées sur les emballages ou s’il apparaît que les Produits sont détériorés.
 

7 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour notifier à ses frais à la société GODARD-CHAMBON ET MARREL sa décision de se rétracter de sa commande en retournant à cette dernière par courrier libre à l’adresse suivante : Société GODARD-CHAMBON ET MARREL – Route de Salviac – 46300 Gourdon ou par e-mail à l'adresse suivante : godard@foiegrasgodard.com, le formulaire de rétractation joint au colis livré au Client ou disponible sur le site internet de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL en cliquant sur le lien « Formulaire de rétractation » (https://www.foie-gras-godard.fr) Si ce délai de rétractation précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pendant ce délai, le Client pourra retourner les produits non endommagés, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.
Les Produits seront impérativement rendus dans leurs emballages d’origine et seront intacts.
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL accusera réception de ladite rétractation, par e-mail ou par téléphone.
Le Client doit restituer les Produits à la société GODARD-CHAMBON ET MARREL, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition des Produits aux frais du Client, soit l’échange du Produit.
Conformément aux termes de l’article L. 221-28 du code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé dans l’hypothèse où les Produits auraient été descellés ou entamés, ainsi que dans l’hypothèse où les Produits sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Ce droit de rétractation ne peut donc notamment être exercé pour les commandes de Produits frais et mi-cuits.
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL remboursera au Client les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison standard « aller » de ces derniers si l’ensemble de la commande est retourné. 
 

8 - Responsabilité

La société GODARD-CHAMBON ET MARREL ne pourra être tenue pour responsable pour quelque raison que ce soit en cas d’évènements constitutifs d’un cas de force majeure, notamment en cas d’une annulation de commande ou d’un retard de livraison de ce fait.
Pour des livraisons effectuées en dehors de la France, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL ne pourra pas non plus être tenue responsable d’un éventuel non-respect des législations ou réglementations en vigueur dans le pays dans lequel les Produits sont livrés.
 

9 - Garanties

Tous les Produits en vente sur Catalogue ou sur Brochure bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes.
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL, dont le siège social est situé Route de Salviac – 46300 Gourdon, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, le Client pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-12 du code de la consommation, ou, à défaut, aura droit à la réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les conditions prévues à l'article L. 217-14 du code de la consommation.
Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sous réserve des dispositions de l'article L. 217-7 du code de la consommation.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie au Client par la société GODARD-CHAMBON ET MARREL.
Par ailleurs, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 Article L. 217-3 du code de la consommation :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci (…)
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. ».

Article L.217-4 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

 Article L. 217-5 du code de la consommation :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. ».

Article 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1, du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. ».
 

10 - Droit applicable - réglement des litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
La société GODARD-CHAMBON ET MARREL et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.
 
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le service de médiation CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION aux coordonnées suivantes : https://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier du Client. Pour connaître ces conditions, cliquez sur le lien suivant : cnpm-mediation
 
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Société GODARD-CHAMBON ET MARREL - Route de Salviac - BP 40072 - 46300 Gourdon
Tél : 05 65 41 03 97
Adresse e-mail : godard@foiegrasgodard.com – site internet : www.foie-gras-godard.fr

A défaut de résolution amiable, toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence des tribunaux français.
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
 

11 - Protection des données personnelles

La société GODARD-CHAMBON ET MARREL attache un soin tout particulier à la protection des données personnelles de ses clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des informations suivantes :
 

1- Identité du responsable du traitement

La société GODARD-CHAMBON ET MARREL, société par actions simplifiée dont le siège social est situé Route de Salviac – 46300 Gourdon, traite des données personnelles vous concernant en tant que responsable du traitement dans le cadre des ventes de ses Produits à distance sur catalogue ou brochure.
 

2 - Finalités et bases juridiques des traitements des données personnelles

La société GODARD-CHAMBON ET MARREL ne collecte des données personnelles que lorsqu’elle dispose d’un fondement légal à cet effet et pour les principales finalités suivantes :

. Traitement des commandes du Client, des opérations de paiement et de livraison desdites commandes
Base juridique de ce traitement : l’exécution du contrat liant la société GODARD-CHAMBON ET MARREL au Client (article 6.1-b du RGPD)

. Suivi de la relation client incluant notamment la gestion des réclamations, des remboursements ou des gestes commerciaux
Base juridique de ce traitement : l’exécution du contrat liant la société GODARD-CHAMBON ET MARREL au Client (article 6.1-b du RGPD)

. Lutte contre la fraude lors du paiement de la commande et gestion des impayés après commande
Base juridique de ce traitement : l’intérêt légitime de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL à des fins de prévention de la fraude et des impayés (article 6.1-f du RGPD).

. Elaboration de statistiques commerciales
Base juridique de ce traitement : l’intérêt légitime de la société GODARD-CHAMBON ET MARREL afin d’améliorer la connaissance des clients (article 6.1-f du RGPD)

Toutes les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière strictement confidentielle. Elles ne peuvent être utilisées pour une autre fin que celle pour laquelle elles ont été collectées.
 

3.    Catégories de données personnelles traitées

Les données personnelles énumérées ci-après peuvent être collectées :
-    civilité, nom, prénom ;
-    numéro de téléphone ;
-    adresse postale de livraison et adresse postale de facturation ;
-    adresse e-mail ;
-    les données relatives aux moyens et aux modalités de paiement : informations liées à la carte bancaire pour effectuer le paiement (numéro de carte, date de fin de validité, alias, type, code de banque) ;
-    en cas de réclamation : données relatives à l’achat du produit concerné par votre demande : produit acheté (intitulé du produit, numéro de lot, date limite de consommation et date limite d’utilisation optimale du produit, informations présentes à côté de la date de péremption).

4.    Destinataires des données personnelles

Les données personnelles recueillies par la société GODARD-CHAMBON ET MARREL seront communiquées à ses services internes (services des achats, services administratifs et comptables, services logistiques et informatiques), ainsi qu’à ses prestataires et/ou sous-traitants habilités. Par ailleurs, les données personnelles pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître.
 

5.    Durée de conservation des données

La société GODARD-CHAMBON ET MARREL ne conserve les données personnelles que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.
 

6.    Droits des personnes

Le Client bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’interrogation, de portabilité, de rectification et d’effacement de ses données personnelles.
Le Client dispose d’un droit d’opposition au traitement desdites données.
Le Client dispose également d’un droit de limitation du traitement de ses données personnelles lui permettant selon les cas de demander à ce que ses données soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.
 
Le Client peut exercer ses droits sur ses données personnelles :
- soit par courrier adressé à la société GODARD-CHAMBON ET MARREL, Route de Salviac – 46300 Gourdon ;
- soit par e-mail envoyé à : godard@foiegrasgodard.com.

Dans un souci de protection des données personnelles, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL doit s’assurer de l’identité de l‘utilisateur avant de répondre à sa demande. A ce titre, la société GODARD-CHAMBON ET MARREL se réserve la possibilité de demander un justificatif d’identité si les éléments fournis ne permettent pas d’identifier le Client concerné de manière certaine.

Le Client peut à tout moment porter réclamation devant l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : www.cnil.fr / adresse postale : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07).